Droit de la concurrence

BODARI Avocats vous accompagne en conseil comme en contentieux :

Pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante ;
  • Analyse de la conformité des accords et pratiques au regard du droit français et communautaire de la concurrence (ex : accords de production, accords de distribution, échanges d’informations etc.) ;
  • Assistance lors des enquêtes de concurrence françaises ou européennes ;
  • Assistance lors des procédures devant les autorités de concurrence (ADLC et Commission européenne) ;
  • Audit de concurrence ;
  • Programmes de conformité et formations en droit de la concurrence ;
  • Assistance lors des actions civiles de concurrence (actions en dommages et intérêts devant les juridictions).
     

Contrôle des concentrations

  • Analyse du caractère notifiable au niveau français ou communautaire de l’opératoin envisagée ;
  • Préparation du dossier de notification et suivi de l’instruction du dossier devant les autorités de concurrence (ADLC ou Commission européenne) - négociation des engagements ;
  • Sélection et coordination des cabinets partenaires en cas de "notifications multiples".


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